Si vous souhaitez combiner réduction d’impôt et achat immobilier, vous avez sans doute entendu parler de la loi Pinel. Ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif mis en place entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, a remplacé la loi Duflot. Son objectif est de soutenir la construction de logements neufs en France tout en vous donnant la possibilité de réduire vos impôts.

 

Les investissements concernés

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le logement peut être, soit :

  • neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
  • avoir subi une réhabilitation proche du neuf avec des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
  • construit par le contribuable (la demande de permis de construire doit avoir lieu entre le 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2016) ;
  • des locaux qui ont un usage autre que l’habitation mais les travaux de transformation les rendent habitables.

Notez que les travaux doivent s’achever dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’acquisition ou de la date d’obtention du permis de construire. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être habité.

 

Le taux de la réduction d’impôt

La loi Pinel étant une loi spécifique de défiscalisation, le taux de la réduction d’impôt est déterminé selon la durée de votre engagement à louer votre bien. Ainsi, la durée minimale est fixée à 6 ans (12%), ou 9 ans (18%) ou 12 ans (21%). La réduction est débloquée lors de l’année d’achèvement du logement ou de son achat. Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de votre impôt, elle ne sera pas reportable les années suivantes.

 

Les conditions de la location en Pinel

La condition sine qua none d’un achat en Pinel, c’est l’engagement du propriétaire à louer son bien pendant la période définie (6, 9 ou 12 ans). À l’issue de cette période, il pourra récupérer son bien pour le vendre, le louer ou l’habiter. Le logement doit également être loué à titre de résidence principale, non-meublée.

Contrairement à la loi Duflot, le bien Pinel peut être loué à ses ascendants ou descendants à condition de respecter les plafonds de loyers et de ressources fixés par le dispositif.

Enfin, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique en étant labellisé RT 2012 ou BBC 2005 pour les logements neufs, et HPE rénovation pour les biens réhabilités.

 

Les plafonds de loyers

Afin de rendre accessible la location de logements neufs au plus grand nombre, les loyers ont été plafonnés, selon les zones géographiques. Ainsi en zone A bis, le plafond de loyer au m2 est fixé à 16,82€, à 12,49€ en zone A, à 10,06€ en zone B et 8,74€ en zone B2. Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement.

 

Les plafonds de ressources

Afin de diversifier l’offre de logements intermédiaires, la loi Pinel plafonne les ressources des locataires. Les plafonds varient selon la composition du loyer et la situation géographique du bien.

 

Les zonages

Afin proposer une offre locative cohérente selon les territoires et d’assurer aux investisseurs de trouver des locataires, la loi Pinel est éligible que dans certaines zones de France. Ainsi la zone A correspond à l’Ile-de-France et sa périphérie ainsi qu’à la Côte d’Azur, la zone B1 rassemble la totalité des métropoles de plus de 250 000 habitants et des villes où les prix de l’immobilier sont élevés. La zone B2 concerne les villes de plus de 50 000 habitants, alors que la zone C correspond au reste du territoire qui n’est pas éligible à la loi Pinel. Le dispositif vise à rééquilibrer l’offre et la demande, et souhaite soutenir la construction de logements neufs dans des secteurs où la demande est à la fois réelle et forte.

 

Les limites de la loi Pinel

La loi Pinel a des avantages mais aussi des limites. Ainsi, vous ne pouvez effectuer plus de deux investissements Pinel dans une année, dans la limite de 300 000€. De plus, le prix au m2 lors de l’achat d’un bien ne peut excéder 5 500€/m2. Notez également que le dispositif Pinel est soumis au plafonnement des niches globales, ainsi l’ensemble de la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 10 000€ par an.