Nous reprenons la suite de notre article précédent en continuant avec les mesures instaurées par la loi ALUR.

5. Modification des contrats de syndic

Fini les forfaits annuels alléchants qui dissimulent des frais particuliers aux tarifs exorbitants. Jusque-là, la très faible transparence de leurs honoraires laissait place à beaucoup d’abus.
Si l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 avait déjà listé les 44 tâches de gestion courante faisant l’objet des contrats de base des syndics, il leur était en fait assez aisé d’en faire passer un bon nombre (sous d’autres dénominations) en tant que prestations exceptionnelles, à des montants parfois exorbitants. Là où les honoraires de base ont augmenté de près de 3 % en 2012, les prestations particulières ont augmenté de 10 %, selon l’observatoire des charges de l’Unarc.
Avec la loi Duflot, les contrats de syndic sont élargis à un certain nombre de prestations jusqu’alors particulières (dont la liste sera fixée par décret). Mais surtout, une liste limitative des frais particuliers pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire est fixée par décret et tout ce qui n’y figure pas fait obligatoirement partie du forfait de base. Les contrats de syndics seront tous les mêmes et il sera donc beaucoup plus simple de les comparer entre eux lors d’appels d’offres.

Le point de vue de Lymo

Cette règle va rendre possible la comparaison entre syndics. Une très bonne nouvelle. Comparaison n’est pas raison, et il faudra faire attention à ceux qui pour gagner des marchés feront du dumping sur les prix. Mais au moins, la comparaison sera facilitée, et c’est un bon début.

 

6. Amélioration des coûts de gestion des copropriétés

Avec la loi Alur, les convocations aux assemblées générales, notifications, mises en demeure et autres documents officiels pourront désormais être envoyés par voie électronique plutôt que par des recommandés très coûteux, jusqu’alors de mise

Le point de vue de Lymo

Pour avoir été syndic, je peux vous assurer que la gestion des recommandés est un cauchemar. La dématérialisation des envois est une excellente nouvelle. La baisse des coûts engendrée permettra de faire passer la pilule des surcoûts liés à l’obligation d’ouverture de compte séparé (voir plus haut)

7. Mise en place d’un extranet

Pratique, peu cher, sécurisé, le portail sur Internet permet aux copropriétaires d’accéder à la plupart des documents relatifs à leur copropriété (carnet d’entretien, procès verbaux d’assemblées générales, règlement de copropriété, budget de l’année, contrats…). Avec la loi Alur, il est rendu obligatoire, sauf décision contraire lors de l’AG des copropriétaires

Le point de vue de Lymo

Là encore, que du bon sens. Mais une question : qui va payer ? Très probablement vous, chers copropriétaires. Et connaissant le peu de compétence Internet/informatique des milieux immobiliers, il y a fort à parier qu’ils se fassent rouler par des entreprises informatiques peu scrupuleuses. Vigilance donc….